Wage Garnishment – fr

Saisie sur salaire

L’acte par lequel un créancier obtient le droit à une partie du salaire d’une personne pour rembourser une dette antérieure avant qu’elle ne soit jamais versée à l’employé lui-même. Cela résulte souvent de procédures de faillite structurées ou de poursuites judiciaires.

Return To Glossary