Un concept où un procès est “réglementé” entre les parties impliquées avant qu’il ne soit porté devant un tribunal pour être décidé par un juge ou un jury. Les règlements sont moins coûteux que les résolutions imposées par le tribunal et peuvent inclure des dispositions de confidentialité ou de non-responsabilité de l’accord de règlement (de sorte que la personne ou l’entreprise poursuivie peut payer le règlement sans jamais admettre légalement une faute).