Legal Capacity – fr

Capacité légale

Le concept selon lequel une personne est capable de conclure un contrat contraignant. Les enfants, les personnes médicalement incapables, ou quelqu’un qui n’a pas l’autorité légale pour signer un contrat (comme un employé de McDonald’s signant un contrat pour vendre toute l’entreprise) manqueraient de capacité légale, et tous les contrats qu’ils signent sont nuls et non avenus.

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