Implied Rights – fr

Droits implicites

Des droits qu’une personne possède mais qui ne sont pas spécifiquement décrits dans un contrat ou un autre document. Le “Droit de se plaindre” est peut-être le droit implicite le plus fréquemment utilisé – une entreprise ne peut pas vous empêcher de vous plaindre de son produit ou service (tant que vos revendications sont vraies).

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