Consideration – fr

Considération

Le paiement ou la récompense, une partie essentielle d’un contrat. Pour établir un contrat juridiquement contraignant, les deux parties doivent échanger quelque chose, appelé considération. Si une partie accepte simplement de donner quelque chose à l’autre partie, ce serait un cadeau et n’est pas juridiquement exécutoire.

Return To Glossary